Proposition de motion relative au refus d’une amnistie des condamnations et sanctions infligées du chef d’actes d’incivisme commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 déposée par Marion Lemesre, Députée-Chef de groupe au nom du Groupe MR de la Ville de Bruxelles

Considérant qu’un parti politique non-démocratique a déposé au Sénat une proposition de loi qui vise à effacer, pour l’avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d’actes d’incivisme « prétendument » commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et à instituer une commission chargée d’indemniser les victimes de la répression d’après-guerre ou leurs descendants;

 Considérant que le Sénat a accepté de prendre cette proposition de loi en considération lors de sa séance du jeudi 12 mai 2011;

Considérant que l’adoption d’une quelconque amnistie par une assemblée reviendrait à désavouer l’héroïsme des combattants et des résistants qui, au péril de leur vie, ont lutté contre l’occupant et aidé les victimes de la barbarie nazie;

Considérant que l’amnistie représenterait une remise en cause fondamentale de l’indispensable devoir de mémoire, fondé sur les valeurs universelles de respect, de tolérance et de non-discrimination, et qui est patiemment enseigné aux jeunes générations;

Considérant que la loi Vermeylen de juin 1961 a permis aux personnes qui ont été condamnées pour faits répréhensibles pendant l’occupation, d’obtenir une certaine réhabilitation moyennant un acte admettant du condamné qu’il s’est trompé, qu’il a été grugé;

Considérant qu’une indemnisation ou la reconnaissance de certains droits à d’éventuels amnistiés de la dernière heure entraînerait une étrange confusion en plaçant sur le même pied victimes du nazisme et collaborateurs!

Considérant que la Ville de Bruxelles a été particulièrement meurtrie par les deux conflits mondiaux;

Considérant que l’héroïsme des bruxellois dans la lutte contre les barbaries a notamment entraîné dans notre Ville la construction:

  • du Monument de  l’Infanterie belge, inauguré le 5 mai 1935  Place Poelaert ;
  • du Monument aux Morts des Auto-Blindés, 1914-1918 – 1940-1945, Square des Blindés ;
  • du Monument aux Morts des 9è et 29è Régiments de Ligne 1914-1918 et aux Morts des 9è, 18è, 39è, 59è de 1940-1945, Boulevard de Dixmude ;
  • De la plaque commémorative aux héros de 1914-1918 et 1940-1945 sur la façade de l’Eglise Notre-Dame Immaculée, 23, Place du Jeu de Balle ;
  • De la plaque commémorative en hommage aux habitants du Quartier et à ses Martyrs victimes de la Barbarie Nazie apposée rue Saint-Ghislain ;

 Le Conseil communal adopte à la proposition suivante:

Le Conseil communal de la Ville de Bruxelles demande aux Présidents des partis démocratiques de refuser toute proposition de loi dont l’objet serait l’amnistie des condamnations encourues pour actes d’incivisme commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et/ou l’indemnisation des personnes condamnées pour ces faits;

 Le Conseil communal prie les présidents de partis démocratiques de refuser, à l’avenir, la prise en considération d’une telle proposition de loi.

Cette délibération est adressée au Premier Ministre, au Président de la Chambre, au Président de Sénat, aux présidents des partis politiques démocratiques francophones, néerlandophones et germanophones.

Question orale du Sénateur Alain Courtois à l’attention de la Ministre de l’Intérieur, madame Annemie Turtelboom

 

Séance plénière du 17 février 2011

 

La presse révélait ce mardi une altercation d’une certaine violence entre un conducteur de la STIB et un passager à la station Roi Baudoin. Ce genre de fait divers n’est hélas pas  anodin et mon but, ici, n’est pas de savoir qui a donné le premier coup.

 

Je tiens plutôt à dénoncer ce climat malsain au sein des transports en commun, tout comme au sein de nombreux services publics du pays. Ce climat dégénère de jour en jour. Les grèves engendrées par ces conditions de travail difficiles affectent les usagers et portent atteinte tant à la réputation, qu’à la qualité de nos services publics.

A la Stib, 156 agressions (de tout type) sur le personnel ont été comptabilisées depuis septembre 2010, alors que 120 l’ont été sur les douze mois de 2009.

Selon une enquête menée par La Dernière Heure sur la sécurité dans les services publics, 465 policiers fédéraux et locaux ont été victimes de coups et blessures au premier semestre 2010, contre 891 pour l’ensemble de l’année 2009 et 858 en 2008.

Dans les hôpitaux, d’après le rapport national de la police fédérale pour le premier semestre 2010, 304 infractions contre l’intégrité physique ont été recensées sur cette période, contre 631 pour toute l’année 2009. On dénombre aussi 1.638 vols et extorsions dans l’enceinte des hôpitaux.

Sans avancer de chiffres, Marc Gilbert, président de la Fédération royale des sapeurs-pompiers, affirme pour sa part que ceux-ci sont de plus en plus souvent confrontés à la violence, principalement dans les grandes villes.

Je comprends tout à fait que  les membres du personnel de ces différents services soient excédés par toute cette violence exercée souvent par une poignée d’individus sans scrupule et qui les poussent parfois à perdre eux-mêmes leur sang froid.

 

Madame la Ministre,

 

Quels sont les moyens mis en œuvre par le fédéral pour stopper cette escalade de violence à l’encontre des agents des divers services publics?

 

Pouvez-vous m’indiquer si la police fédérale est, elle-même, mise à contribution pour enrayer ce problème notamment par une présence renforcée aux endroits stratégiques ?

 

Quelles mesures complémentaires à celles prises par les régions comptez-vous prendre pour assurer la sécurité de ces agents?

 

Ne pensez vous pas que vous devriez vous concerter avec votre collègue de la justice pour que ce type de délinquance particulièrement gênante soit mis au rang des priorités de la politique générale criminelle ?

 

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